Perf'Home Diag

PERF' HOME DIAG

ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

ERP

L’E R P informe les futurs occupants d’un logement des risques naturels, miniers et technologiques auxquels ces derniers sont exposés. Cela comprend par exemple les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les accidents industriels, les expositions nucléaires, les risques sismiques et miniers, et désormais les risques liés au gaz radon. Le diagnostic ERP est encadré par l’article L125-5 et l’article R125-24 du code de l’environnement. Lors de la vente ou de la location d’un bien (maison ou appartement), l’E R P est transmis à l’acquéreur ou au locataire par le propriétaire ou le bailleur dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) .

DURÉE DE VALIDITÉ

6 MOIS

Une fois délivré, l’Etat des Risques et Pollutions (ex-ERNMT et ESRIS) est valable officiellement 6 mois. Ces 6 mois se comptent à partir de la date indiquée sur le formulaire rempli et envoyé en PDF.