MESURAGES CARREZ/BOUTIN
PERF’ HOME DIAG MESURAGES CARREZ/BOUTIN MESURAGES CARREZ/BOUTIN Depuis 2009, les termes de la loi Carrez s’appliquent à travers la loi Boutin lorsqu’un propriétaire met en location un logement destiné à être une résidence principale. La surface loi Boutin ne comprend pas les combles non aménagés, les caves et sous-sols, les remises et garages, les terrasses et balcons, les vérandas et autres cuisines d’été. En réalité, la loi Boutin correspond au calcul de la surface habitable. La surface habitable calculée en loi Carrez correspond à la surface privative du propriétaire d’une maison ou d’un appartement qui fait partie d’un lot de copropriété. Elle doit obligatoirement être mentionnée lors de la mise en vente du bien. Afin de procéder au calcul d’une surface loi Carrez, il faut mesurer la surface de plancher et y déduire les murs, cloisons, gaines, embrasures, marches et cages d’escalier. En outre, toute partie dont la hauteur sous plafond est de moins d’1.80 m n’est pas comprise. DURÉE DE VALIDITÉ 5 ANS
PERMIS DE LOUER
PERF’ HOME DIAG PERMIS DE LOUER PERMIS DE LOUER Le dispositif « Permis de louer » permet de contrôler l’état de décence d’un logement destiné à la location et ainsi de lutter contre l’habitat indigne. Les propriétaires bailleurs des secteurs concernés sont dans l’obligation de disposer de ce permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.Pour cela, ils doivent formuler une demande d’autorisation préalable de mise en location (dite APML) auprès de la Communauté d’agglomération ([email protected]) : il s’agit d’un formulaire CERFA (cerfa 15652*01) et de diagnostics techniques nécessaires pour toute location. Pour les propriétaires, comme pour les nouveaux locataires, disposer d’un logement bénéficiant du permis de louer, c’est bénéficier d’une meilleure garantie de louer un logement en bon état.Ce formulaire doit être envoyé avant la première location, ou au moment du renouvellement du bail, accompagné d’un diagnostic technique complet et sans anomalie constatée, à savoir : Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE), Un diagnostic gaz et / ou électricité (sans remarque de travaux urgents à faire), Un certificat contre l’exposition au plomb (pour les logements d’avant 1949), Un diagnostic « amiante » (pour les logements d’avant 1997). LIRE PLUS A réception du récépissé complet, le propriétaire est contacté par les agents communaux chargé de la visite de « contrôle de décence » du logement. Ils apprécieront son état et la possibilité de le louer, d’après les critères légaux qui déterminent la décence d’un logement (décret du 30 Janvier 2002). Si le logement est déclaré indigne, un rejet motivé sera envoyé au propriétaire accompagné d’une liste de travaux à effectuer. Une nouvelle visite sera nécessaire avant autorisation. Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende administrative allant de 5 000 € à 15 000€. A partir du 1er janvier 2025 Le permis de louer sera étendu à de nouveaux périmètres, et concernera 27 communes : Annequin, Annezin, Auchel, Barlin, Béthune, Beuvry, Bruay-La-Buissière, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys, Camblain-Châtelain, Cauchy-à-La-Tour, Divion, Fouquières-lès-Béthune, Haisnes, Hersin-Coupigny, Isbergues, Labourse, Lillers, Marles-les-Mines, Nœux-Les-Mines, Sailly-Labourse, Vendin-lès-Béthune, Verquin, Vermelles et Violaines. A partir du 1er janvier 2025 5 nouvelles communes intègrent le dispositif : Calonne-sur-la-Lys, Fouquières-les-Béthune, Labourse, Vendin-les-Béthune et Vermelles. 9 Communes souhaitent étendre leurs périmètres d’application : Annequin, Annezin, Barlin, Beuvry, Bruay-La-Buissière, Calonne-Ricouart, Divion, Lillers et Nœux-Les-Mines. 2 communes réduisent ou suppriment un périmètre. Lien de téléchargement cerfa_15652-01-Permis de louer
DPE
PERF’ HOME DIAG DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Tout propriétaire qui souhaite vendre ou mettre en location son logement doit, entre autres, confier la réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à un professionnel certifié. Cet outil de mesure évalue, au travers d’une étiquette allant de « A » (logement hautement performant) à « G » (logement particulièrement énergivore), la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre. La mise en vente d’un bien classé F ou G par le DPE devra désormais s’accompagner d’un autre document : l’audit énergétique réglementaire. DURÉE DE VALIDITÉ 10 ANS ATTENTION ! Les DPE réalisés entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1 er janvier 2023. Ceux réalisés entre le 1 er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.
AMIANTE
PERF’ HOME DIAG DIAGNOSTIC AMIANTE AMIANTE L’état d’amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L’état d’amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans votre logement. Le rapport du diagnostiqueur, si le retour est positif à la présence d’amiante, peut vous préconiser les mesures suivantes : Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante Analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de prélèvement de l’air pour déterminer la quantité de fibre d’amiante Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d’accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante. DURÉE DE VALIDITÉ Si négatif a la présence d’amiante : Le diagnostic a une durée de validité illimitée. Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l’occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent. L’ensemble des diagnostics amiante vente et les Dossiers Techniques Amiante (DTA), en cours de validité sont à refaire si le diagnostic a révélé la présence de matériaux de la liste B. La réglementation impose, en effet, de produire un nouveau diagnostic amiante : A partir du 1er janvier 2013 pour les DTA, et au plus tard pour fin janvier 2021 A partir du 1er avril 2013 pour les diagnostics amiante vente
DTG/PPT
PERF’ HOME DIAG DTG/PPT DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL Le Diagnostic Technique Global (DTG) informe les copropriétaires sur l’état technique global de l’immeuble et de ses équipements communs. Il recense les travaux à effectuer. Le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision. Les conclusions du DTG doivent être transmises au futur acquéreur d’un lot de copropriété -Si un DTG a été réalisé, le syndicat de copropriétaires est dispensé de mettre en place un plan pluriannuel de travaux (PPT) à la condition que ce DTG fait apparaître qu’il n’y a aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration -Le DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et/ou qui fait l’objet d’une mise en copropriété. C’est le cas lorsqu’un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lots / Parties de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes privatifs et communs. – L’administration peut demander au syndic de présenter le DTG lorsque l’immeuble présente des désordres (par exemple, l’immeuble est insalubre ou en péril) pour vérifier l’état de bon usage et de sécurité des parties communes (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires. LIRE PLUS Le DTG doit comporter les informations suivantes : Analyse de l’état apparent des parties communes (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires et des équipements communs de l’immeuble État technique de l’immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble Diagnostic de performance énergétique de l’immeuble Évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaire à la conservation de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie. Cette évaluation doit notamment préciser les travaux qui doivent être menés dans les 10 prochaines années. PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX (PPT) Autre nouveauté de la loi climat et résilience pour les copropriétés : réaliser un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT). Celui-ci est obligatoire depuis le 1er janvier 2023, pour les copropriétés de plus de 15 ans. L’objectif de ce PPT est de : Lister les travaux d’efficacité énergétique à effectuer, selon les conclusions du DPE ; Estimer leurs coûts ; Mettre en place un échéancier, sur 10 ans. Il permet donc d’éviter que l’immeuble ne se détériore et peut même le valoriser, via une meilleure isolation ou un système de chauffage économique et écologique. LIRE PLUS Là aussi, la mise en place doit se faire de manière progressive : Depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots À partir de 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots, Puis dès 2025, les copropriétés composées de moins de 51 lots. Puisqu’il s’agit d’une copropriété, avec donc plusieurs copropriétaires, ce plan pluriannuel de travaux doit être validé. Il doit donc être inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale (AG), qui choisira d’en adopter une partie ou la totalité, à la majorité absolue. Le PPT devra être actualisé tous les 10 ans. Depuis la mise en place de la loi ALUR, le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) et les travaux qui en découlent peuvent être financés par un fonds de travaux, créé par le syndic de copropriété. Chaque copropriétaire doit payer une cotisation annuelle : Qui s’élève au minimum à 2,5% des travaux inscrits dans le plan ; Mais qui doit également être supérieure ou égale à 5% du budget prévisionnel. Perso voir https://opera-energie.com/loi-climat-resilience-coproprietes/
AUDIT ÉNERGÉTIQUE
PERF’ HOME DIAG AUDIT ÉNERGÉTIQUE AUDIT ÉNERGÉTIQUE L’audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente. L’obligation de réaliser cet audit impacte, dans un premier temps, les habitations classées F ou G, logements qualifiés de « passoires thermiques » dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, Cette obligation sera progressivement étendue : Aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, Aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034. Vous êtes propriétaire ? C’est à vous d’engager la démarche avant même la mise en vente de votre bien afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite. DURÉE DE VALIDITÉ 5 ANS
PLOMB
PERF’ HOME DIAG DIAGNOSTIC PLOMB PLOMB Le CREP et le DRIPP visent tous deux à déterminer la présence de plomb dans un bâtiment. Ces expertises doivent être, toutes deux, entreprises par un professionnel certifié. Même si leur objectif est le même, leurs missions diffèrent. Le CREP (constat des risques d’exposition au plomb) est un constat qui mesure la teneur en plomb au sein du bâtiment. Il est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier dont la construction remonte avant 1949. Le CREP est chargé informer les futurs acquéreurs de l’éventuelle présence de plomb dans le bâtiment. Le DRIPP, quant à lui, est réalisé suite à un signalement d’intoxication au plomb. Plus qu’un simple constat, l’expert doit mener une véritable enquête au sein même du lieu d’exposition. DURÉE DE VALIDITÉ À LA VENTE Plomb présent à des concentrations supérieures à 1 mg/cm Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d’1 an au moment de la vente du logement. Pas de plomb ou présence de plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm La durée de validité du Crep est illimitée. À LA LOCATION Plomb présent à des concentrations supérieures à 1 mg/cm Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement. Pas de plomb ou présence de plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm La durée de validité du Crep est illimitée.
ERP
PERF’ HOME DIAG ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS ERP L’E R P informe les futurs occupants d’un logement des risques naturels, miniers et technologiques auxquels ces derniers sont exposés. Cela comprend par exemple les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les accidents industriels, les expositions nucléaires, les risques sismiques et miniers, et désormais les risques liés au gaz radon. Le diagnostic ERP est encadré par l’article L125-5 et l’article R125-24 du code de l’environnement. Lors de la vente ou de la location d’un bien (maison ou appartement), l’E R P est transmis à l’acquéreur ou au locataire par le propriétaire ou le bailleur dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) . DURÉE DE VALIDITÉ 6 MOIS Une fois délivré, l’Etat des Risques et Pollutions (ex-ERNMT et ESRIS) est valable officiellement 6 mois. Ces 6 mois se comptent à partir de la date indiquée sur le formulaire rempli et envoyé en PDF.
ÉLECTRICITÉ
PERF’ HOME DIAG DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ ÉLECTRICITÉ L’état de l’installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements et évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié. Votre logement est concerné si l’installation électrique a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement. Une attestation de conformité du Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (Consuel) peut remplacer le diagnostic de l’état d’installation intérieure d’électricité si l’attestation a été faite depuis moins de 3 ans. DURÉE DE VALIDITÉ 3 ANS VENTE 6 ANS LOCATION
GAZ
PERF’ HOME DIAG DIAGNOSTIC GAZ GAZ L’état de l’installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement. L’état de l’installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié. Si l’installation a déjà été modifiée et qu’elle a fait l’objet d’un certificat de conformité, vous n’avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou avoir moins de 6 ans avant la signature du bail. Ce certificat doit provenir d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie. 3 organismes sont concernés actuellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit. DURÉE DE VALIDITÉ 3 ANS VENTE 6 ANS LOCATION