En vertu de l’article L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, la société PERF’HOMEDIAG déclare solennellement :

-Garantir que le technicien responsable de l’élaboration des rapports et diagnostics est équipé des certifications et des outils nécessaires à l’accomplissement de la tâche :

-Avoir contracté une assurance professionnelle pour couvrir les éventuelles responsabilités découlant de ses actions.

-Affirmer son indépendance et son impartialité, sans aucun conflit d’intérêts avec le propriétaire du bien, son mandataire, ou toute entreprise susceptible d’effectuer des travaux sur les éléments faisant l’objet du diagnostic ;

-S’engager à ne procurer aucun bénéfice ou compensation, de manière directe ou indirecte, à l’entité mentionnée à l’article 1er de la loi n°70-9 du 02/01/1970, intervenant dans la vente ou la location de l’immobilier concerné par cette mission ; et à ne recevoir de telles contreparties d’aucune entreprise susceptible d’intervenir sur les biens examinés.

– Champs d’application :

Ces termes et conditions générales régissent systématiquement toutes nos offres de services. L’accord pour la fourniture du service est considéré comme établi au moment où le Diagnostiqueur approuve la commande. Avant cet instant, ces termes de vente sont rendus disponibles à tout potentiel acheteur ou demandeur, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation. Passer une commande signifie accepter intégralement ces conditions générales de vente, qui ont préséance sur tout autre accord, à moins d’une acceptation formelle du contraire de la part du Diagnostiqueur.

– Commandes :

Les commandes effectuées par les Clients ne sont reconnues comme définitives et confirmées que suite à une confirmation écrite de la part de PERF’HOMEDIAG (via email, lettre, fax, etc). Ce document (le devis), incluant les Conditions Générales de Vente (CGV) et les tarifs des Services, sera fourni ou remis au Client avant le commencement des Services, dont le début est subordonné à la réception de sa signature. Les devis sont rédigés selon les détails descriptifs du bien à expertiser communiqués par le client lors de la passation de la commande.

Sans une acceptation écrite préalable de PERF’HOMEDIAG, le Client ne dispose pas du droit d’annuler une commande confirmée, et ce, pour quelque raison que ce soit.

– Rétractations :

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client a le droit de se rétracter et d’annuler sa commande sans justification ni pénalité financière, dans les quatorze jours calendaires suivant l’acceptation de l’offre. Si ce délai de quatorze jours vient à se terminer un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est étendu jusqu’au prochain jour ouvré. Toutefois, ce droit de rétractation n’est pas applicable si la prestation de service est prévue dans ce même intervalle de quatorze jours. Dans ce cas, le client renonce explicitement à son droit de rétractation en acceptant les conditions générales de vente, suivant l’article L121-21-8 du Code de la consommation. PERF’HOMEDIAG s’engage à rembourser intégralement les sommes payées par le client dans les quatorze jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception annonçant l’annulation de la commande, selon l’article L121-21-4 du Code de la Consommation.

-Déplacement / zone de chalandise :

PERF’HOMEDIAG s’engage à se déplacer dans un rayon du 30 km autour du lieu de résidence de l’entreprise situé 93 rue des Marolliers, 62620 Barlin. Au-delà PERF’HOMEDIAG pourra justifier d’un forfait kilométrique selon la règlementation en vigueur. 0.665 €/KM Aller/Retour

– Définition de la mission :

À moins qu’une tâche différente ne soit explicitement indiquée lors de la commande et mentionnée dans les attestations fournies, les évaluations de diagnostiques se concentrent sur les espaces et volumes privés accessibles de la structure, tels qu’illustrés dans les plans et documents cadastraux fournis sur demande pour la mission, ou spécifiés par un représentant du demandeur ou de l’acheteur au moment du diagnostic. En l’absence de ces informations, le PERF’HOMEDIAG s’efforcera de localiser au mieux ces zones à évaluer. Quoi qu’il en soit, en cas de litige, seules les descriptions fournies dans les attestations concernant les surfaces, volumes, sections d’immeubles, pièces ou espaces visités seront considérées comme valables. Les références cadastrales et numéros de lots indiqués dans l’attestation correspondent à ceux communiqués par le donneur d’ordre. Il incombe au donneur d’ordre ou au propriétaire de s’assurer que ces références correspondent réellement aux zones diagnostiquées. Les zones normalement accessibles sont celles qui ne requièrent pas le déplacement d’objets encombrants, le démontage ou l’ouverture de structures, le crochetage ou la destruction de verrous, ou l’utilisation d’équipements spéciaux tels que des échelles ou des nacelles pour y accéder. Toute remarque « hors mission » est fournie à des fins informatives uniquement et ne saurait remplacer une analyse complète des anomalies/pathologies pouvant affecter les structures.