Le dispositif « Permis de louer » permet de contrôler l’état de décence d’un logement destiné à la location et ainsi de lutter contre l’habitat indigne.

Les propriétaires bailleurs des secteurs concernés sont dans l’obligation de disposer de ce permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
Pour cela, ils doivent formuler une demande d’autorisation préalable de mise en location (dite APML) auprès de la Communauté d’agglomération ([email protected]) : il s’agit d’un formulaire CERFA (cerfa 15652*01) et de diagnostics techniques nécessaires pour toute location. Pour les propriétaires, comme pour les nouveaux locataires, disposer d’un logement bénéficiant du permis de louer, c’est bénéficier d’une meilleure garantie de louer un logement en bon état.
Ce formulaire doit être envoyé avant la première location, ou au moment du renouvellement du bail, accompagné d’un diagnostic technique complet et sans anomalie constatée, à savoir :

• Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
• Un diagnostic gaz et / ou électricité (sans remarque de travaux urgents à faire),
• Un certificat contre l’exposition au plomb (pour les logements d’avant 1949),
• Un diagnostic « amiante » (pour les logements d’avant 1997).